CHAUVIN, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° J 14-27.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 627, al. 1, 2, 3, L. 626, al. 1, R.

recouvrement d'une créance communale sont portées directement devant le juge de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R.

Nicolas R., défendeur à la cassation ; M.

authentique et qui n'en a pas moins considéré que les règles de forme du contrat avaient été respectées, a violé l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que l'article R.

-36 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement servis par une

PIREYRE, président Arrêt n° 110 FS-B Pourvoi n° G 20-11.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

142-1, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur était irrecevable à solliciter l'inopposabilité de la

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 107 F-B Pourvoi n° B 21-23.752 R

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE

[R] et de M.

LIMOGES, en date du 22 mai 2003, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [R], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

portée ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans mentionner sa profession ni son lieu de naissance et d'avoir ainsi violé les articles R.

421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° G 17-22.408 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Z 16-21.821 R É P U B L I Q U

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° B 16-21.823 R É P U B L I Q U E