Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général Monsieur Adel X... ... 77000 MELUN représenté par Me Mireille CHADAM-COULLAUD

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 février 2022 et 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, doit être regardée comme demandant au tribunal :

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

l'intervention du docteur C... qui a révélé la présence d'un staphylocoque alors que, selon les déclarations du prévenu, celui-ci avait constaté dès le 2 mars que le sein droit de sa patiente était "chaud

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Hivet, représentant la commune de Lillers, Me Anaïs Bertincourt, représentant la société Artprim, Me Ségolène Chavda, représentant

Elle soutient que les désordres allégués ont été résolus ; que des travaux ont été réalisés dans le logement ; qu’il est néanmoins à la charge du locataire de fournir la chaudière en fioul.

attribué la jouissance provisoire du domicile conjugal à l'époux, à titre onéreux, - dit que l'époux remboursera les mensualités du crédit immobilier en cours (soit 534 euros par mois), du crédit chaudière

Michel Chavaux, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Herriau, domicilié ..., 3 / Mme Marie-José Y..., agissant en

an », que depuis le mois de janvier 2025, les loyers courants sont réglés, qu’ils restent redevables d’un arriéré de charges à hauteur de la somme de 88 euros et de 115 euros pour l’entretien de la chaudière

Elle soutient que des désordres continuent d’affecter celui-ci, malgré les travaux allégués par la SA MESOLIA HABITAT, dont la carence à résoudre définitivement les problèmes de panne d’eau chaude, d’ascenseur

exposé des moyens, Monsieur [P] expose en substance que son logement souffre d’humidité, d’un dysfonctionnement de la VMC, de menuiseries peu performantes, d’une absence d’isolant sur son ballon d’eau chaude

La maison est aujourd'hui non chauffée par la chaudière en raison du défaut de livraison du gaz propane par la société, malgré la commande réalisée début décembre 2025.

procédure d'appel d'offres lancée par Hauts-de-Bièvre Habitat en vue de désigner son prestataire chargé de l'entretien et du remplacement des installations VMC gaz, de production de chauffage et/ou d'eau chaude

courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux centrales d’enrobés à chaud

Lorraine » ; qu'en déclarant trop général l'objet visé, erronément réduit à la « protection de l'environnement » cependant qu'il portait sur l'eau (donc la géothermie, consistant à exploiter l'eau chaude

Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia