Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE), de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, de Me Choucroy, avocat de la

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Aéroports de Paris et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société des agents convoyeurs de sécurité

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BOURGES et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M.

Bruno Chavanat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, et de Me Ricard, avocat de la société

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Z... 72440 ST MICHEL DE CHAVAIGNES représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉES : La S.C.P.

l'Ecole Normale 33073 BORDEAUX CEDEX, sis 20, rue Martin Bernard - 75013 PARIS Représentée par la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Mélanie CHABANOL

GENAY représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Geneviève SEGUIN JOURDAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Maguy Z... ... 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE

cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sofralog, dont le siège social est zone industrielle de Saint-Dizier-sur-Chalaronne

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

S'il a été employé par un particulier en septembre et décembre 2019, puis en janvier 2020 et s'il disposait d'une promesse d'embauche établie le 19 mai 2020 par la société Chamazone Promo pour un emploi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.