RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1152 Numéro de Procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1711 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55 DÉFENDEURS : Maître [Z] [C] es qualité de mandataire judiciaire de l’EURL [R] [N], demeurant 10 rue de la Poterne - Espace du Palais - BP 663 - ROUEN

Copie exécutoire à : [F] [S] épouse [E] [B] [V], [Z] [G] épouse [V] Copie certifiée conforme à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Le 20 décembre 2021, les sociétés Les Chanterelles et Les Petits Champs, chacune en ce qui la concerne, ont conclu avec Mme C A des promesses de vente portant sur ces trois parcelles.

Représentant : Maître Christelle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS Madame [R] [W] [L] [M] épouse [I] [Adresse 12] [Localité 18] Représentant : Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

A B, représenté par Me Chartrelle, avocate commise d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2023 par lequel

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Nord

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Nord

B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le centre hospitalier Georges Decroze, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser une

D, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le D (A), représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre

la discussion, puis l'échange se faisait" dehors; il est arrivé que cela se fasse une fois dans les toilettes du "restaurant" (D. 171); qu' Erick Toussait a précisé : "Rachid B... était connu sur Chartres

Jean-François Y..., 2°/ Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, rue Porte de Chartres, 28320 Gallardon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles