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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326e
16 février 2012
16 février 2012
des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente chargée
Source officielle8ème chambre
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
17 février 2025
mur de soutènement et d'une clôture, sur son terrain situé au 11 allée des Peupliers, cadastré AP 222, ensemble la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603411e17bedb901dae27707
9 février 2017
9 février 2017
[Q] ne démontre en aucun cas l'existence d'un accident du travail de nature à justifier une prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dce
17 décembre 2014
17 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept Décembre deux mille quatorze APPELANTE : EURL DI CERTO Place Anatole France 57120 ROMBAS
Source officielleChambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
6 avril 2023
Il vous a alors répondu par la négative en vous expliquant que ce type de dégradations devait être pris en charge par l'atelier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301616
18 décembre 2012
18 décembre 2012
à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b277
3 juillet 2007
3 juillet 2007
représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL ROUBAUD, avocats au barreau de CARPENTRAS Madame Catherine Z... épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu' es qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fda
7 mars 2016
7 mars 2016
du ménage ; - que le contrat de mariage stipule en outre en son art 3ème que chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, ce qui ôte toute
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e0
14 juin 2011
14 juin 2011
C. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant 80-82 rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Muriel LECRUBIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101303
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Ce parjure commis par Mme Maryse B... venant aux droits et obligations de son père dissimulait la réalité de l'actif successoral, lui évitait le rapport, et rompait l'égalité du partage.
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015293
26 février 2001
26 février 2001
estimait applicable au permis de construire litigieux en faisant valoir que le terrain d'assiette de la construction était lié aux propriétés voisines par un "acte authentique", à savoir le cahier des charges
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
ASSOCIES, (avocat au barreau de VALENCIENNES), substitué par Me BIERNACKI (avocat au barreau de DOUAI) DÉBATS à l'audience publique du 17 Septembre 2013 tenue par Sophie VALAY-BRIERE magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
dit que le retour au bailleur de ce fonds de commerce par suite de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Y...était impossible du fait de la cessation de toute activité, dit que la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400337_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la commune du Carbet de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
J... dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f7b3454b98788ca3ef
30 septembre 2025
30 septembre 2025
[N] [F] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à payer à Madame [X] [O] la somme de 718,46€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues au 30 juin 2025 et à la SA AXA
Source officielle1ère Chambre civile
64364c8c29c3df04f589a3f0
11 avril 2023
11 avril 2023
de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [C] [N] épouse [E] née le 05 Septembre 1970 à [U] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me ROHAUT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par
Source officiellePage 48 sur 85