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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des pièces jointes au dossier de demande de permis de construire mentionnant cet architecte et du formulaire cerfa initial complété le 2 mars 2020 comportant le cachet et la signature de l'architecte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte du formulaire CERFA du dossier de permis que la surface de plancher après travaux est de 148,60 mètres carrés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d55ccdc6046d471d58ac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La rupture conventionnelle litigieuse a été actée dans un imprimé Cerfa, daté du 24 mars 2021, signé des deux parties, mentionnant que le premier entretien a eu lieu le 27 janvier 2021 et qu'il n'y a pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404622_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ce moyen a cependant été abandonné dans le complémentaire ; - le dossier de déclaration déposé n'était pas incomplet ; - le formulaire CERFA était signé et accompagné du mandat donné au signataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10856
19 octobre 2016
19 octobre 2016
sous condition de ressources" ; [T] [B] a ensuite adressé à son employeur un avis d'arrêt de travail établi le 20 août 2008 par son médecin sur le formulaire habituel de l'assurance maladie (modèle cerfa
Source officiellePremière Chambre
67881d10c21c0e53e790b699
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action * Sur la nécessité de produire le CERFA 16 237 En vertu de l'article 1045-2, alinéa 3, du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6f5e12c85000874b0ba
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dématérialisé daté du 10 novembre 2017 précisant les constatations médicales ainsi que les conséquences en termes de soins et d'arrêt de travail, le tout ayant la même valeur qu'un certificat médical Cerfa
Source officielle7ème chambre
DTA_2304139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ce courrier et d’une capture d’écran du site « laposte.fr », que la demande de pièce complémentaire a été communiquée au requérant par un pli envoyé à l’adresse déclarée par le pétitionnaire dans le CERFA
Source officielle7ème chambre
DTA_2304321_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En outre, si Mme B soutient que la " case " correspondant à la contre-indication dont elle se prévaut en raison de ses antécédents de santé n'existait pas sur le formulaire CERFA, cette circonstance est
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2006 en qualité de chef de musique adjoint, a fait l'objet d'un ordre de mutation d'officiers en date du 30 mars 2018 l'affectant au sein du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air (CERPA
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204902_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au sein de cette déclaration, et plus particulièrement les autres mentions portées sur le cerfa ainsi que les plans produits, lesquels sont concordants, permettent de comprendre que la véranda projetée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
23 août 2023
des pièces ce qui va être stocké dans le tunnel et quelles normes de sécurité doivent s'appliquer ; elle ajoute que la commune n'a apparemment reçu aucune nouvelle pièce, à l'exception du formulaire cerfa
Source officielleCour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
6 avril 2000
Il demande qu'il soit dit, en cas de condamnation, que dans la mesure où le formulaire d'information CERFA N° 90-0204 l'informant de la perte de quatre points ne lui a pas été remis avant sa comparution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047
20 janvier 2015
20 janvier 2015
De plus, vous avez signé, le 13 mars 2009 et déposé sans mandat de madame X... l'imprimé Cerfa 12403, impôts sur les sociétés, relevé d'acompte montant déclaré- 0euros et ce alors même que vous lui aviez
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet, dès lors que la surface des constructions mentionnée dans le formulaire Cerfa est erronée d'une part, et que le document graphique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205037_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige, dont le formulaire Cerfa mentionne expressément qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section CE n° 287 et 288, a
Source officielle2ème chambre
DTA_2103463_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des parcelles visées dans la demande, dans le permis d'aménager accordé et dans les plans annexés à la demande d'aménager ; la parcelle AW 70 n'est pas mentionnée sur la page de garde de la demande Cerfa
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2405133_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
elle souffre d'une motivation insuffisante ; - elle n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa situation ; - elle repose sur des faits inexacts car elle a produit le formulaire Cerfa
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217842_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
influer sur la décision prise à son encontre alors même qu'il ressort en revanche des pièces du dossier que la préfecture de police a notifié à l'intéressé que son dossier était incomplet faute de Cerfa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00472
13 avril 2022
13 avril 2022
supposer même qu'il ait été destinataire d'un exemplaire de la convention de rupture faisant état d'un délai de rétractation expirant le 22 novembre 2013, la discordance entre celuici et le formulaire Cerfa
Source officiellePage 48 sur 342