: Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 novembre 1989) de la débouter de son action en revendication de deux parcelles et de décider que les époux X... sont propriétaires de celles-ci

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation, énoncer que "l'ensemble de ces griefs" avait été contesté par Mme X... par lettre du 7 décembre 1987, dès lors que celle-ci

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi que celle

Paris, 21 novembre 1994) d'avoir dit que le contrat de location à lui consenti par Mme Renée Z..., d'un appartement indivis entre elle et ses enfants, ne contenait aucune reconnaissance de dette par celle-ci

X... la somme de 100 000 francs en principal, avec intérêts au taux légal du 30 avril 1990, et celle de 12 000 francs au titre des intérêts échus, outre celle enfin de 3 000 francs à titre de remboursement

décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle

126,13 francs allouée à l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent devait être fixé au 10 septembre 1993, date du jugement, pour la somme de 426 626,13 francs et à compter de l'arrêt sur celle

au besoin après avoir saisi la juridiction communautaire d'une question préjudicielle, de déterminer si les dispositions du droit interne dont l'application est revendiquée sont ou non conformes à celles

son nom par le mari étaient la contrepartie de cette activité, sans vérifier concrètement si la nature et l'étendue de l'emploi effectivement rempli par la femme justifiaient une rémunération excédant celle

un écart en faveur de Mme X... de 1 398 francs et non de 3 720,67 francs ; que la cour d'appel s'est référée à l'annexe 2 des écritures de Mme X..., laquelle ne correspond nullement aux droits de celle-ci

appliqué à un mouchoir en papier ou à du papier n'était pas protégeable en tant que marque, alors, selon le moyen, qu'en matière de propriété intellectuelle, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle

société ; qu'en se bornant à relever que l'importance des sommes dues au salarié, associé fondateur de la société, résultait uniquement de la prolongation des difficultés économiques rencontrées par celle-ci

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Z... et aux consorts Y... la somme de 2 227 545 francs en réparation de leur préjudice matériel et celle

fondé sur une comparaison prenant en compte la globalité des avantages en cause ; qu'en appliquant les dispositions de la convention collective relatives à la prime d'ancienneté et en les cumulant avec celles

« que le bénéfice de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) est attribué sous condition de ressources du foyer ; que s'il apparaît que les ressources du foyer sont supérieures à celles

devant le tribunal qui a statué le 5 décembre 2000, les époux [X] sollicitaient le paiement des indemnités versées par l'assureur à la bailleresse ; que cette demande ne saurait avoir le même objet que celle

certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci

avait manqué à son obligation d'information ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle constatait par ailleurs, pour retenir la responsabilité de celle-ci, qu' "il appartenait à la société Agrovin en sa