syndic si les sûretés dont il disposait ou qui lui ont été données sont insuffisantes pour garantir le paiement des loyers ;que dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui condamne les cautions

A..., en sa qualité de caution, à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel bien que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'ait contenu aucune indication

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en son principe en ce qu'elle avait fixé un montant de cautionnement

X..., celui-ci s'y est opposé aux motifs que les pensions étaient des biens communs insaisissables en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ; Attendu que M.

; que par un acte du 5 février 1992, Mme A..., associée, s'est engagée en qualité de caution de la société débitrice envers la société Union de brasseries ; que le 14 mai 1993, Jean-Pierre Y... et son

Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. 7.

souscrits en garantie du remboursement des prêts consentis par la Caisse aux motifs que les cautions ne se seraient pas engagées en considération de l'assurance-décès assortissant les contrats de prêts

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

du terme encourue par le débiteur n'est pas encourue par la caution ; qu'ainsi en l'espèce où M.

est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu que Mme X... fait grief

Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.

Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Bruandet, ancien associé de la société civile professionnelle (SCP) Bruandet-Maillard, domicilié en cette qualité au siège social..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Arnaud-Castillon-Arnaud

contestés; que, par deux attestations en date des 28 avril et 26 mai 1998, l'URSSAF de la Gironde avait certifié, sous réserves de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements de Bordeaux et de Castillon

que la somme limite à la somme de 30 000 euros, et dit que le montant du cautionnement de 30 000 euros garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de

sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de