X... n'invoquait pas de mauvaise foi la clause de caducité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

la fois par une voie d'accès, par un réseau électrique, par un réseau d'eau, d'autre part, que ces divers réseaux soient situés à sa proximité immédiate et soient encore de dimensions adaptés à sa capacité

X... la charge de prouver que la Caisse n'avait pas tenu compte de ses capacités de financement et avait ainsi manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

B... qui n'en avait plus la capacité, et non le pouvoir, depuis le 15 juillet 2015.

cession et celle, subséquente, de la clause compromissoire et dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre, l'arrêt constate que les termes de la lettre recommandée du 30 juin 2006, invoquant la caducité

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 0 € ; - capacité théorique

Y..., cependant que l'agrément de la cession n'a pas été traité lors de cette réunion ledit procès-verbal mentionnant simplement « VII-Questions diverse ¿ 11°/ M.

décomposées comme suit : Participation aux charges : charges courantes : impôts : mutuelle : 300 € 625 € 406 € 65 € (montant forfaitaire actualisé du forfait de base pour une personne) Sa capacité

Z... tiré de la caducité du commandement au motif que le jugement ordonnant la prorogation de celui-ci ne lui aurait pas été signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

[T] le rappel de salaire résultant de cette actualisation, - remis en conséquence sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit,

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

[N] [Y] et de Mme [G] [U], épouse [Y] à la somme de 46.323,52 euros ; - fixé la capacité de remboursement de M.

En revanche, les cinq rubriques relatives à ses " qualités et capacités relationnelles " et " qualités et capacités managériales " sont évaluées comme " inférieures à la normale ", à l'exception de la

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

échéances arriérées et rejeter la demande tendant au paiement du solde de la créance, l'arrêt retient que l'inexécution des mesures recommandées rendues exécutoires n'emporte pas en elle-même leur caducité

X... au plus tard le 15 janvier 2009 ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de constatation de caducité du mandat de délégué syndical conventionnel n'était pas soumise au délai de quinze jours