de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cas où le capital

cour d'appel qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux

[R] devait être condamné à payer à Mme [U] la somme de 77.874,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, avec capitalisation des intérêts, tout en condamnant M.

le groupe de reclassement ne résulte pas des seules relations capitalistiques entre une personne morale de droit privé et les personnes morales de droit privé ou de droit public qui détiennent son capital

d'achat au profit de la société Vienne actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X...; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital

Le 10 octobre 2008, au motif que la couverture des opérations avec SRD n'était plus assurée, la société B*Capital a vendu 800 titres Capgemini. 4.

l'indemnité revenant à cette victime s'établit, sur les postes précités, objet de l'appel, à la somme de 8 826 148,73 euros, de le condamner à payer à Mme [M] [E] les sommes de 3 529 038,05 euros en capital

emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

Ayant condamné les emprunteurs à verser à la banque une somme correspondant au capital emprunté, conséquence des restitutions inhérentes à l'exercice du droit de rétractation, et la banque à leur payer

banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'emprunteur l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit et de rejeter sa demande en remboursement du capital

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'emprunteur le montant total des échéances du prêt et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, alors « que l'annulation

La banque fait grief à l'arrêt de fixer sa créance à l'encontre des emprunteurs à la somme de 214 741,12 euros, se décomposant comme suit : capital échu impayé : 27 092,71 euros, capital déchu du terme

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

audition, a effectivement suivi ce conseil ; "alors, d'une part, qu'il ressort de l'audition de Monsieur X... devant la cour d'appel, telle qu'elle est relatée par l'arrêt attaqué, que celui-ci, capitaine

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative à capital

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 2003) de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... la somme de 13 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 26 mars 1997 et capitalisation

grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement à la société Tapiola de l'équivalent en euros de la somme de 68 360 USD avec intérêts au taux de 5 % à compter du 21 février 1996 et capitalisation

titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital