AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
8 janvier 2009
non comparants, bien que régulièrement assignés, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CALLE, Président de chambre, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller,
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Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
12 mars 2009
représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me Nathalie RIVIERE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur CALLE
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