X... le 1er décembre 1979 précise en son article 12 que le preneur ne pourra céder son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, que le preneur pourra librement consentir une

d'avoir délivré le prêt d'investissement sans en surveiller l'affectation et, ensuite, d'avoir engagé contre eux une procédure de saisie immobilière alors même qu'elle s'était engagée à accepter de leur céder

intégralement le préjudice subi par les parties civiles ; "aux motifs que tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à une intersection indiquée par une signalisation "stop" ; qu'il doit ensuite céder

dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond auraient dû rechercher si ladite opposition n'a pas fait perdre à la liquidation une chance de céder

de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder

Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser les époux X... à céder leur bail à leur fils, alors, selon le moyen, "1 / qu'un congé peut être valablement donné pour plusieurs motifs ; que le congé du 29 mars

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), que les consorts C..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société VLSHF, le contrat stipulant que le preneur ne pourrait céder

laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri sans la faute de l'emprunteur, celui-ci reste tenu de céder

préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société faisait valoir que si, selon compromis de vente du 28 mai 2014, Mme [A] s'était engagée à lui céder

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder

(la commune), a sollicité l'autorisation de céder ce bail à son fils, M. Simon X... ; que la commune, estimant que seul M.

X..., de céder ou faire céder, notamment à celui-ci, une partie du capital de la ou des sociétés "ayant repris la société Cofirad" ; que cet engagement n'a pas été mentionné dans le jugement du 2 septembre

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

], [T], [W], [J], [X], [N] ont été employés avant 1997 par la société compagnie marseillaise de réparations immatriculée le 11 juin 1954 dite CMR1, mise en redressement judiciaire le 28 mai 1996, et cédée

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Montpellier est rendu contradictoire et signé par le président de chambre et le greffier selon les formes légales requises (mise à disposition au greffe).

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi Z..., salarié depuis 2000 de la société Beurel, cédée

X... de la possibilité de céder son cabinet ; que les juges du fond, qui, pour écarter toute indemnisation à ce titre, ont retenu que l'activité professionnelle de M.

heure c'est-à-dire, supérieure de 30% à la vitesse autorisée ; que les dispositions de l'article R 26 du Code de la route, qui stipulent qu'un usager abordant une route à grande circulation est tenu de céder