Sur la remise sous astreinte des bulletins de salaires : Il convient d'ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés (ou d'un bulletin de salaire récapitulatif) conformes à la présente décision

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

Faits concernant Pascal H... : Pascal H..., interpellé alors qu'il venait d'émettre un chèque sans provision d'un montant de plus 1 000 ç en paiement de matériel d'outillage au magasin Bricodéco à SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY

La SASU JULIA PASCAL VIANDES est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de viandes de boucherie.

civile ; que, surtout, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle avait réussi le concours d'intégration en 1978, que la Caisse d'épargne n'avait pas tenu compte de cette réussite et de son passage

au jour de l'acquisition ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a cede, le 22 novembre 1971, une propriete de 17745 m2 qu'il possedait a p pour le prix de 225000 f ; que l'une des parcelles

APPELANTS Monsieur Pascal X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par M.

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[...] parcelle n° [...], de 15,23 ares (Riesling), Section n° [...] parcelles n° 0105, n° 0106, Lieudit Blettig, de 9,46 ares (Gewurztraminer), Section n° [...] parcelle n° [...], Lieudit Steinhausen,

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., UTILISANT, POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT, UN CHEMIN PASSANT D'ABORD SUR LE FONDS DE BUIDIN

regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Par bulletin de mutation MSA du 6 avril 2004, Mme [I] [B] a confié l'exploitation de ses parcelles à M. [P] [A].

d'appel du 17 novembre 2011- RG n°09/28365 Arrêt de la cour de cassation du 16 avril 2013- Pourvoi n°V 12-17.132 APPELANTS Monsieur [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascale