Rees, président, - Mme Brodier, première conseillère, - Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. La rapporteure, L.

B..., représenté par Me Le Brouder, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision

euros par jour de retard, l'intégralité des documents comptables relatifs aux produits contrefaisants à savoir : l'état comptable complet faisant ressortir les quantités de produit « t-shirt slim brodé

l'égard de SARL ANSTICK DECOR, adresse : [Adresse 1] [Localité 2], activité : Création et commercialisation d'éléments et produits de décoration et plus particulièrement de stickers ajourés en textile (brodés

les droits voisins du 9 octobre 1992 dont rien n'établit qu'elle protégerait une méthode pédagogique, ni d'un arrêt du tribunal fédéral suisse rendu cinquante ans auparavant à propos d'un modèle de broderie

preuve des faits ; que Mme Y..., pour la société Adidas, se contente de procéder par affirmations à partir de constatations qui ne sont corroborées par aucun élément de comparaison, les défauts de broderie

1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 18/ de la société anonyme Logements économiques pour familles nombreuses (SALEFN), société anonyme dont le siège est ... de Brou

[Localité 1] FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et assistée de Me

[Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par la SCP BRODU

COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES - PACIFICO [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2]

des Dauphins - 38330 Saint-Ismier - RCS de Grenoble n° B 799 631 924 Partie demanderesse : assistée de la SELARL JURISTIA AVOCATS - Me Jean-Damien MERMILLOD BLONDIN, Avocat et comparant par la SCP Brodu

NEW CESAR [Adresse 1] [Adresse 1]' [Localité 6] Monsieur [E] [K], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société NEW CESAR [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par la SCP BRODU

Portalis 352J-W-B7H-C2ZLZ Monsieur [G] [C] [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 4] (ITALIE) Représentés par la SCP PROFUMO-GAUDILLIERE-DUBAELE, avocat plaidant et par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [H] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 795 346 493 représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU

Mohamed X..., demeurant ..., 2°/ de L'Unicon (Universal Construction and Trading Establishment), dont le siège est Al Khobar (Arabie-Saoudite) et ayant domicile élu chez Me Brodu, avocat à la Cour,

Souffrances endurées 3/ 7 Pas de préjudice esthétique Préjudice d'agrément temporaire du fait du port de l'attelle jusqu'à la consolidation gênant les activités de tricot et de broderies.