ELIOR ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Philippe BOUCHEZ-EL

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Philippe BOUCHEZ-EL

N° SIRET : 393 144 555 00082 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BOUCHEZ du CABINET VEIL

naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-EL

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 7] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Maître BOUCHEZ

Boucheras, Gaz.

Boucheras, Gaz.

NEOLOG prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ substituée par Me Paul COULAUD, de la SAS ACTANCE, avocats

APPELANTE : SASU [9], venant aux droits de la S.A.S. [10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Chloé BOUCHEZ

naissance 2] 1963 à [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-EL

naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BOUCHEZ-EL

Rémi Bouchez, M. Edmond Honorat, Mme Catherine Bergeal, M. Thierry Tuot, M. Francis Lamy, présidents de section ; M. Rémy Schwartz, M.

Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818 substitué par Me Philippe GUESNIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA NRJ [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Chloé BOUCHEZ

PARIS, toque : P416 SAS MONOP' prise en la personne de son Président [Adresse 2] [Localité 17] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BOUCHEZ-EL

L’ARA C/o son syndic, AIA [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle BOUKOBZA-GAGLIO, avocat au barreau

  14438/88, Boucheras and Groupe Information Asiles v. France, Commission’s decision of 11 April 1991, Decisions and Reports no. 69, p.   236, at p. 250).

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe BOUCHEZ