MOISSET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

PARIS, vestiaire : #C1887 DÉFENDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ

, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Mme [Y] [M] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ

SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1303 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christophe A..., avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2018 Présidée par Laurence BERTHIER

au RCS de [Localité 6] sous le numéro 501 193 171 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Frédérique BERTANI

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 juin 2023 et 17 novembre 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Bertani avocat et conseil, demande au tribunal

12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 29 January 2018   SECOND SECTION Application no. 63859/12 MEDIATION BERTI

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme YX et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA et autres, - les conclusions de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, - les conclusions de M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI

  Laura BERTI     19/07/1932 Rome   06/03/1963 Rome   30/08/1960 Rome 9   000 EUR conjointement   Mario BOLDRINI 21/11/1940 Rome 9   000 EUR   Generoso BONGO

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me José Marie BERTOZZI

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H-Sec, anciennement dénommée Calixte producteur, anciennement dénommée Olida, société anonyme, dont le siège est 9, place Béraudier

complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS, dont le siège est 63, boulevard Berthier