juillet 1980 au 5 décembre 1989, et trois autres salariées de la société X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à ce titre alors « que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des

Z..., ès qualités, reproche au jugement d'ordonner à la société Dunoyer de régler la somme de 1 504,64 euros à titre de salaires dus sur le compte de la réalisation d'actifs dépendant de la liquidation

un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, motif pris d'un défaut d'immatriculation de la locataire pour l'activité visée au bail, l'acte précisant que, en tant que de besoin

des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances par une décision rendue par Benoît

exécution et à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que, en l'espèce, s'il est incontestable que Monsieur X..., détenteur depuis 1944 de 70 % du capital de la société Auto Losange et qui, à ce titre

de l'article 700 du code de procédure civile, - en tant que de besoin, - condamner les intimés à restituer les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ou dire que cette somme constitue un

En l’espèce, Monsieur [V] [A] est devenu occupant sans droit ni titre du logement à compter du 24 août 2025.

Le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire paiement au titre du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 en date du 24 septembre 2020 par la SA COFIDIS prise en la personne de

X..., par courrier du 4 avril 2001, que "le délai de transfert de titres d'un compte titres à un autre compte titres est effectivement de l'ordre de quatre semaines" ; que la BNP Paribas a donc transgressé

coupable pour, étant conductrice d'un véhicule, avoir violé les obligations ou interdictions résultant d'une peine de suspension de son permis de conduire comportant une autorisation de conduire pour les besoins

58 400 000 francs et 28 640 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en proportion de leur part dans la recapitalisation ou, à défaut la somme de 200 000 000 francs à titre

Y... sur l'absence de possibilité de souscrire la garantie du risque K au regard du choix optionnel proposé dans les conditions particulières puisque ce dernier ne comportait aucune mention à ce titre

mois, d'où une somme de 132 000 francs par an comprenant les deux salaires des époux ; qu'il est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins

économique consécutif au décès de Joël X... survenu le 25 août 1998 ; " aux motifs que " devant la cour d'appel, Pierre C..., la société Bordas et Fils et la Compagnie AXA Assurances sollicitent à titre

auquel est tenu l'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune, prend la forme d'une pension et que celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins