. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [U] [V] un logement

de droit d’un bail.

[Y] [O] et Mme [M] [H] épouse [O] ont donné à bail à M.

Subsidiairement, elle demande la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et de lui accorder des délais de paiement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

[J] [C] ont consenti un bail d’habitation à M.

a ensuite fait assigner [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres, statuant en référé, par acte du 7 juin 2025, aux fins de voir : - constater que le bail

Puis, un nouveau bail commercial sous seing privé a été signé entre les mêmes parties le 7 mai 2021 aux mêmes conditions.

Par acte séparé du 5 octobre 2015, un emplacement de stationnement n° 1023, situé [Adresse 2], à [Localité 2], a été donné à bail à M. [O] [L].

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, fixer l'indemnité mensuelle d'occupation

Il y a donc lieu de constater que le bail résilié depuis le 5 août 2025 compte tenu de la rédaction du terme du commandement.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

Sur la co-titularité du bail : Aux termes de l'article 1751 du code civil, « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux,

[H] [P] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Le 21 avril 2023, [E] a fait délivrer à M.

[N] [U] et Mme [M] [H], épouse [U] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 12 avril 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme