conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'ayant constaté l'existence d'une clause contractuelle mettant à la charge de M. et Mme U... les fluides consommés pour bâtir

peut donner lieu à une indemnisation nulle; qu'en l'espèce, en fixant l'indemnité à "zéro franc", motif pris de ce "qu'il est traditionnellement admis que le juge doit évaluer comme un terrain à bâtir

The weekly newspaper Batumelebi (“the third applicant”) is a legal entity established under the Georgian law on an unspecified date, with the head office situated in Batumi.

The Court is not aware of any domestic remedy capable of providing redress for the violation of the applicant’s right under Article 6 § 1 to a hearing within a reasonable time (see Bartha v.

C A, représenté par Me Bakhti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite en date du 23 décembre

Ali X..., Mme Bartha Z..., M. Malik X..., Mme Fatiha B..., M.

à l'introduction du pourvoi tendant à ce que soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône « d'accepter la demande de regroupement familial » présentée au nom B, née le 28 septembre 1995 et de Naomi Baluti

BNP PARIBAS Siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, Avocats, (TOQUE 673) Instruction clôturée le 09

assistée par Maître LALLEMENT, Avocat, (TOQUE 374) INTIMEE : SA BNP PARIBAS Siège social : 217 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître BAUDRIER

Société BNP PARIBAS, SA (anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS) 16, Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juillet 2014 APPELANTE : SA COLINE DIFFUSION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

pathologies dont souffre Mme B, qui est atteinte du syndrome du " pied tombant " et d'une boiterie importante à la suite d'une opération, et en particulier des certificats médicaux des docteurs Cordier de Bartha

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mai 2022, 17 octobre 2023 et le 18 février 2025, Mme F, représentée par Me Bakhti, demande au tribunal : 1°) d'annuler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître ENTFELLNER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître

social se situe [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

barreau de VANNES Demandeur et : SAS AUTOHEROS FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-21.652) que, par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM [2] (la société [2]) a acquis une parcelle de terrain à bâtir

crédit, a consenti deux prêts à la société civile immobilière (SCI) République, chacun de ces prêts étant garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur les terrains et immeubles bâtis ou à bâtir

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

et la somme de 988 euros au titre des majorations de retard ; Condamne la société Créa Bati aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Créa Bati à payer à l'union