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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdba8c5fc578f87c5a2050a

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2017L02349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b394

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

multiples demandes verbales et téléphoniques le cédant s' est abstenu de lui remettre les éléments indispensables à l' octroi d' un concours financier, manquant ainsi à son obligation de diligence et de bonne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02189_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Bonnet, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 29 février 2024

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002601_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A D, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxes assimilées, d'un montant de 6 638 euros, auxquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnet pour M. R et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309089_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401963_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615353

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES CORRESPONDANT A DES "AFFAIRES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE, PASSIBLES COMME TELLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400813_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

loi du 10 juillet 1991, à la condition que Me Bonnet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501306_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C ; 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Bonnet la somme de 1000 euros au titre des frais de défense de M.

Source officielle
CC

soc

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émisc/Mme X

6137232acd580146774064da

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

individuelles cadastrales et majorations de retard concernant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992, d'autre part de cotisations salariales et majorations concernant le quatrième trimestre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631ad91539cffb4f13674453

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Sylvie HERAS DE PEDRO conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

698377aecdc6046d47e6af0d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

/2026 à Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 17 Novembre

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b840

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Décembre 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M03106 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf794

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTDB [I] [O] c/ [M] [X] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6811aea881f47e994feb2615

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MJ Article L 512-51 et suivants du code de la Consommation N° RG 21/07721 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MJ joint avec le RG 21/7722 Du 29 AVRIL 2025 Copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f31

Appel

2 janvier 2006

2 janvier 2006

ARRET No 5/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 04/00378 Tribunal de Grande Instance de NANCY 03/04867 14 novembre 2003 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92eb9c02507c9078dded

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° /2023, 17 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d6a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

exécuter leurs engagements de caution ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que tout créancier est tenu d'un devoir de coopération

Source officielle

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