AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
12 février 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 2017L02349 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b394
12 mars 2008
12 mars 2008
multiples demandes verbales et téléphoniques le cédant s' est abstenu de lui remettre les éléments indispensables à l' octroi d' un concours financier, manquant ainsi à son obligation de diligence et de bonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02189_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, représentée par Me Bonnet, a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 29 février 2024
Source officielle2ème chambre
DTA_2002601_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A D, représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxes assimilées, d'un montant de 6 638 euros, auxquelles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnet pour M. R et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309089_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401963_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615353
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES CORRESPONDANT A DES "AFFAIRES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE, PASSIBLES COMME TELLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS
Source officielle1ère chambre
DTA_2400813_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
loi du 10 juillet 1991, à la condition que Me Bonnet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501306_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C ; 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Bonnet la somme de 1000 euros au titre des frais de défense de M.
Source officiellesoc
Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émisc/Mme X
6137232acd580146774064da
21 janvier 1999
21 janvier 1999
individuelles cadastrales et majorations de retard concernant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992, d'autre part de cotisations salariales et majorations concernant le quatrième trimestre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631ad91539cffb4f13674453
8 septembre 2022
8 septembre 2022
compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Sylvie HERAS DE PEDRO conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET
Source officielleREFERES 1ère Section
698377aecdc6046d47e6af0d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
/2026 à Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 17 Novembre
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b840
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Décembre 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M03106 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf794
14 octobre 2024
14 octobre 2024
N° RG 24/00272 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTDB [I] [O] c/ [M] [X] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie
Source officielleChambre civile 1-7
6811aea881f47e994feb2615
29 avril 2025
29 avril 2025
- N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MJ Article L 512-51 et suivants du code de la Consommation N° RG 21/07721 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MJ joint avec le RG 21/7722 Du 29 AVRIL 2025 Copies
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f31
2 janvier 2006
2 janvier 2006
ARRET No 5/06 DU 02 JANVIER 2006 R.G : 04/00378 Tribunal de Grande Instance de NANCY 03/04867 14 novembre 2003 Copie exécutoire le Copie le LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078dded
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n° /2023, 17 pages) Numéro
Source officiellecomm
6137243dcd58014677413d6a
3 décembre 2003
3 décembre 2003
exécuter leurs engagements de caution ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que tout créancier est tenu d'un devoir de coopération
Source officiellePage 48 sur 248