Boîte à Tifs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation

de cession totale de l'entreprise au profit du Centre hospitalier de Soissons (le centre hospitalier) suivant l'offre de celui-ci prévoyant le paiement du prix dans "le délai d'un mois suivant l'autorisation

à peine de nullité de la transaction, peu important cependant le moment de cette autorisation ; qu'en relevant, pour déclarer la transaction nulle pour contrariété à l'ordre public, que l'autorisation

le bail porte sur des bâtiments destinés à l'élevage de volailles, relève de la nature même du contrat l'obligation pour le bailleur de délivrer, à titre d'accessoire juridique de la chose, une autorisation

ce qu'il a dit que l'ordonnance du 1er octobre 2018 et les ordonnances rectificatives des 4 et 18 octobre 2018 n'ont pas lieu d'être annulées, alors : « 1°/ que le champ d'application d'une autorisation

des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une telle autorisation

de protection et est nul, dès lors qu'il a été prononcé quelques semaines après l'expiration de la période de protection pour les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à une décision de refus d'autorisation

préalable signée du responsable départemental de la direction générale des Finances publiques ; qu'en retenant que cette autorisation n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article L. 121-1

à l'exercice de l'activité de restauration en cause qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que doivent être censurés les actes qui, sous couvert d'une autorisation

une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation

une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation

une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation

une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation

, qu'engagée à compter du 4 juillet 1974 par la société FDG international en qualité de conditionneuse, Mme K... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d'entreprise ; que suivant autorisation

service d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

des structures des exploitations agricoles, peut surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive, ne peut valider le congé que si une telle autorisation a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans autorisation et au mépris d'un arrêté de mise en demeure