Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale énoncent   : Article 406 «   1.

Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de

article. 39.

au moyen, lequel doit, en conséquence, être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

    Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

Il invoque les articles   2 et 3 de la Convention.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

L'article 107 §§ 1, 2 et 3 de la Constitution se lit comme suit   : «   Les magistrats sont inamovibles ( sono inamovibili ).

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l’article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d’emprisonnement.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

    Depuis le 1 er juillet 2017, le contenu des articles 155 et 157 précités est repris dans certains articles du code du développement territorial, établi par le décret du 20 juillet 2016.