R. 3211-12 du code de la santé publique incluant le certificat médical circonstancié établi par le Docteur [J] sur le fondement de l'article L. 3213-1.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société J.PO.BAT, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Maurice X..., demeurant ...

41 de la loi du 29 juillet 1881, la partie civile n'ayant pas, en tout état de cause, demandé que l'action lui soit réservée conformément au dernier alinéa de ce texte ; Attendu que Guy X..., estimant

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que

Y... épouse X... ont sollicité l'édoption plénière de l'enfant Anissa née le 12 juillet 1999 à ANNABA (Algérie) de père et de mère inconnus .

L' article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

.. était fondée, non seulement sur l'article 266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

X... et M.

.. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X...

X... était implantée a été détruit par incendie dans la nuit du 28 au 29 octobre 2000 ; qu'à la suite de cet incendie, M.

Y..., à garantir les époux X... des conséquences dommageables de l'incendie ; qu'en cet état les époux X... ont poursuivi la procédure devant un tribunal de grande instance en soutenant que le rapport

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation