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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162074
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleService départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) — Communication des états de service relatifs aux années 2006 à 2013 concernant: 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X.
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Texte intégral
Maître X, conseil des Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication des états de service relatifs aux années 2006 à 2013 concernant: 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel