L'article 473 du code de procédure civile, qui s'applique selon l'article 749 du même code aux arrêts des cours d'appel, dispose ainsi : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [K] [D], Mme [T] [I], maître [A] [N] et la SCP [N] [F] [W] aux entiers dépens

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

En application de l'article L. 1234-1-3° du code du travail, [K] [W] dont l'ancienneté excédait deux années a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Blakläder Workwear à payer à [W] [H] les sommes suivantes : 9 480 €, 16 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € au titre de l'article 700 du code

[W] aux dépens ; - débouté la SAS Blachère Illumination de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sarl MVSV de sa demande au titre de l'article 700 du code

Sur le caractère disproportionné de l'engagement: En vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, un créancier

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

sans astreinte condamne la société Auchan Retail Services à verser la somme de 750 euros à Mme [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute Mme [W] de sa demande d'exécution provisoire

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

employeur à l'occasion de cette procédure, a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la précédente procédure opposait des salariés à M.

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[W] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la sasu BET -[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [W] aux entiers dépens de l'instance.