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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, applicable, aux termes de l'article L. 133-1 du même code, lorsque le paiement est réalisé en euros entre deux banques localisées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f28c924eadffcc4913
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335f
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le respect des droits de la défense Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004829699
27 août 2002
27 août 2002
Bien qu’il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime plus approprié d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 7 § 1 de la Convention qui dispose ainsi : « &
Source officielleChambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu les articles L 1152-1 et suivants du Code du Travail, Dire et juger qu'il a été victime d'harcèlement moral.
Source officielleChambre Sociale
626cd2a8bd20aa057d9f3732
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel en ce compris les frais d'expertise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[V] et condamné la société STEER à payer à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société STEER aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000601509
26 juin 2012
26 juin 2012
L’article 276 du code de procédure pénale stipule : « 1.
Source officielleChambre sociale
628dcaff14cc2751aa86bbab
5 mai 2022
5 mai 2022
AFFAIRE : N° RG 20/02492 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPL5 Code Aff.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officielleChambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00111
3 février 2021
3 février 2021
L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Y] à régler à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
31 août 2022
en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la CONDAMNER aux entiers dépens avec distraction au profit de la société Cloix & Mendès-Gil en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10305
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 48 sur 353