) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2°

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière. ******** Suivant acte authentique en date du 2 août 2006, la société

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

C'est pourquoi le paiement immédiat sera traité comme un salaire en France et non comme une plus-value" ; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ce qui n’est pas le cas des dépens et de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité la confirmation des décisions rendues ainsi qu'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

E une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.