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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202381_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
12 août 2025
[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301705_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
Source officielle6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
De même, le mémoire en réponse enregistré le 5 juin 2023 pour Mme B a été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-13 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Société d'exploitation Provencia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Société d'exploitation Provencia
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01456
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Sur les heures supplémentaires justifiant la prise d'acte ; qu'au terme de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 9 du code de procédure
Source officielle9ème chambre
DTA_2409872_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en lieu et place des dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu le code
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de domaine ne pourront être pris que sous le contrôle de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des trente-quatre (34) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans leur tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826
4 novembre 2015
4 novembre 2015
dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle sera condamnée à verser à Mme [G] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100140
19 février 2013
19 février 2013
III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.
Source officiellePage 48 sur 400