, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que pour retenir, comme cause justificative de la prise d'acte de la rupture du contrat

R. 461-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Condamner la société HOTEL CALIFORNIA à payer à Madame [I] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner à la société HOTEL CALIFORNIA la remise à Madame

délai de grâce au titre de l'article 1244-1 du Code civil pour le paiement de sa dette en raison de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-2-1 de ce code : " () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent

contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du Code du travail.

de justifier les horaires réalisés quotidiennement par le directeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

pas applicable à la procédure de contrôle prévue par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code, étant de surcroît observé que Mme [I] [G] ne critique pas la régularité de la décision notifiant