est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Clotilde Gravier, membre de la SCP Clotilde Gravier, pour ceux dont elle a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1334 et 1348 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu "qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

17 § 2 de la Convention CMR et des articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 3°/ que constitue une imprudence fautive, interdisant au transporteur d'invoquer la force majeure à

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

[L] s'en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le

Article 4 : La Poste versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Calais est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison des six manquements commis au cours de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.