785 du code de procédure civile.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des médecins versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

Y...ou de sa famille ne peut être invoqués comme ayant aggravé la séparation alors qu'aucune restriction ne lui a été imposée quant aux visites dont il pouvait bénéficier en détention ; Considérant,

que les chiffres précités n'aient été invoqués par aucune des parties dans leurs écritures, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail

que les chiffres précités n'aient été invoqués par aucune des parties dans leurs écritures, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 20 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux saisi par le salarié, estimant qu'en raison du délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail, la

Attendu que l'équité ne justifie pas la condamnation de la société Liebherr à payer à la société Knapheide une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

1147 du code civil.

était nécessaire pour la conduite des engins pour lesquels il avait été formé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4323-56 et R. 4326-57 du code du travail, ensemble

Devant la cour d'appel, selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

B... soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.