invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

% et l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 2.

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

%, mise à sa charge en application de l'article 1840 F du code général des impôts, en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme B, incapable majeure, faute de dépôt de la déclaration de succession du

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

la décharge des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe