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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile
65c1daf1b1dbba0008e25bc2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La cour constate que les conditions prévues par l'article 1351 devenu 1355 du code civil sont remplies.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300692_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 33.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209811_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire
Source officielle8e chambre
DTA_2409355_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302313_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500467_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d743fd8bd33bb83ea52d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708
15 juin 2010
15 juin 2010
Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102998_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302942_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302889_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officiellePage 48 sur 248