MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

lui confère un droit au séjour ; - il méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la qualité

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Mme Nelly Y... a été embauchée

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière : en méconnaissance des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

Dès lors, elle avait conclu, à l’unanimité, à la violation des articles 1 du Protocole n o   1 et 6 § 1 de la Convention   ; elle avait alors estimé que la question de l’article 41 (satisfaction

Selon l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L’étranger ne présente

A cet égard, l'exercice de fonctions d'encadrement et d'animation d'une équipe n'est, pour les agents du grade de l'intéressée, qu'une simple faculté prévue par l'article 41 du décret du 31 décembre 1985

    A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer à la société requérante 2   000   000 EUR

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

B... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41

Selon l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

1382 du Code civil ; 2.