Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389249
26 décembre 2013
26 décembre 2013
L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section (...) " ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502435_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des conséquences qu’elle entraine sur sa situation personnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne pouvait pas être regardé comme satisfaisant aux exigences des dispositions du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport pour se voir délivrer la carte professionnelle d'éducateur sportif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309208_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b679e4ea48318f5b074
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Z], participe des mesures de prévention visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'elle invoque dans ses dernières écritures ; que c'est elle qui a, de fait, en saisissant la juridiction
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304730_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b924
5 mars 2008
5 mars 2008
L'équité commande d'allouer à chacun des intimés une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202517_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le motif d'opposition à déclaration préalable tiré de la méconnaissance de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est infondé car
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale. » .
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002
Source officiellePage 48 sur 301