parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

la pétitionnaire, doit être regardé comme purement confirmatif du précédent refus du 18 mars 2018.

de sa demande le 24 septembre 2012 ; l'arrêté du 17 juin 2013 est illégal car il est intervenu après l'expiration du délai de retrait prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté du 17 février 2021 méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire pouvait délivrer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

l'article 1353 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, et une pièce, enregistrée le 17 octobre 2024, cette dernière ayant été communiquée au visa de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

Elle indique que l'obligation d'information pesant sur elle ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale et que M.

Par ailleurs, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit dans la section 4 du Chapitre VI du titre II du Livre IV du code intitulée " étranger justifiant