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Le mail que vous lui avez adressé le 16 avril est inadmissible sur le fond comme sur la forme et montre l'impossibilité de poursuivre le contrat même pendant le préavis.

- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

ils l'ont fait sans s'expliquer sur cette question ; qu'à défaut, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

-6 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; que, par suite, en faisant peser sur le

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile.

R. 111-16 du code de l'urbanisme leur sont applicables ; - le projet méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il convient de faire droit à une substitution de motif tirée de l'application

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.