A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

pas à une méconnaissance de l'intérêt supérieur de ce dernier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3-1 de la de la Convention internationale des droits de l'enfant, ensemble l'article

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors que selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance, il ne produit aucune pièce démontrant que la seule désignation, dans l'acte

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.