Codes de loi français

Article Annexe 1

. - chances simples ; f) Reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 51 et les articles 55-10, 55-11 et 55-12 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la roulette anglaise ;

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

L. 122-1 à L. 122-3 du code minier.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 48

des conditions définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article R443-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel à candidatures, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.

Article 69-21

-Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants :

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article R3115-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.

Article R2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

Article 4

publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.

Article L222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

durable et d'égalité des territoires, des objectifs de développement de l'énergie biomasse.

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article L312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Les tarifs particuliers, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application figurent dans le tableau suivant : PRODUIT CONDITIONS D'APPLICATION TARIF PARTICULIER

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

d'un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code

Article L151-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

-Dans les communes des départements pour lesquels a préalablement été arrêtée une cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables en application de l'article L. 141-5-3 du code

Article 1

Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle exercent au sein des établissements du service de l'énergie opérationnelle, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques

Article 2

moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles

Article R581-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° L'indication du type de support

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la durée de conservation d'un dossier médical en santé au travail devrait s'achever avant la durée mentionnée aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83, la conservation du dossier est prorogée jusqu'aux