-La Commission de régulation de l'énergie constate, chaque année, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie ayant incombé aux opérateurs au titre de l'année précédente et évalue, le montant prévisionnel de ces mêmes

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.

Article R333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à candidatures prévue à l'article L. 333-3, le ministre chargé de l'énergie en informe la Commission de régulation de l'énergie.

Article D421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :

Article 6

—

Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 3

—

Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.

Article 20

—

L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 54-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.

Article 48-3

—

Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

Article 107

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 113 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 54

Article R2122-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi :

Article D571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire.

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au 1° de l'article L. 642-7 ou au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

du ministère chargé de l'énergie.

Article A444-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.

Article R3421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes : 1° Les services routiers librement organisés en cabotage sont considérés comme des services routiers

Article L300-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

de l'énergie, d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public

Article 6

—

L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. II.

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Code de l'énergie

avec copie au ministre chargé de l'énergie.

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