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64 557 résultats pour « Article R 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1eb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110580

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°) ALORS, à supposer ces motifs adoptés, QU'en présence d'un sinistre dont la cause est demeurée inconnue, la preuve d'une cause étrangère

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67f41a624e0040aa3735db9d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412096_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête.

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fa974d258318455129

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R] ne conteste pas le principe d'un indu, qu'il n'a pas mentionné ses périodes de congés pour maladie alors qu'il avait l'obligation, en vertu de l'article R. 5411-7 du code du travail, de porter à sa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b7

Appel

20 février 2017

20 février 2017

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011344_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2403661_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200173_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200174_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200175_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200143_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525161_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2.

Source officielle