de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

être interprété comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laser prestation et M. [P], ès qualités, à payer à M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent

Marcel B..., demeurant ... de Cagnes, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 11 ) de Mme Marcelle Q..., épouse B..., demeurant ... de Cagnes, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 12 ) de M.

1315 devenu 1353 du code civil et, par fausse application, l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 311-48 (devenu L 341-1) du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L 311-9, est déchu du droit aux intérêts,

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y... au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thermatic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

La société CLYDE s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.