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8 889 résultats pour « Article Q 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01384

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

Source officielle

Page 48 sur 445

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00155

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en indemnisant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01027

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00684

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001390_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da74

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

à l'article 455 du du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00170

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc73

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871105

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01106

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entiers dépens, - condamner solidairement le Dr [Q] et le Dr [J] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - condamner l'ONIAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00524

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Q...

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100642

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168c8a44deb1cca2c2ee

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300588

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

par le preneur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00317

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

Source officielle