soit certains centres de détention » (arrêt, p. 8) pour écarter le moyen tiré du risque d'atteinte à la vie et à d'exposition à des traitements inhumains ou dégradants, tandis qu'était invoquée l'existence

les juges du font ont dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner les cautions; qu'ils se plaignaient donc de la perte de la possibilité d'invoquer une perte

commerce était suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1648 du code civil

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Condamner la société [8] à payer au [11] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du CPC.

février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L

Les 8 octobre et 5 novembre 1998, dans le cadre de ce deuxième procès, le greffe du tribunal essaya de citer la requérante au 16, rue P.

[P] [K] aux dépens de l'instance ; - débouté les deux parties de leurs demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

5 et 6) ; que, sur la violation de l'article 6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que