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[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

[M] de sa demande de rappels de salaires ; Aux motifs que sur la régularisation des salaires, la Cour de cassation a statué comme suit : « Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter

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La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

6, 8e al. à dern. al., p. 7, p. 8, p. 9 et p. 10, 1er et 2e al.) ; Alors, d'une part, qu'en constatant que la société Menicon avait proposé plusieurs descriptions de poste, dont la dernière intégrait

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai

L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

P.

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- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

p. 39 s.), les exposantes ont invoqué l'article 4.4.6. des conditions particulières, qui prévoit que « dans la limite du capital assuré, l'assureur prend en charge les pertes enregistrées par les établissements

700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

à payer à la société Sovatech la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [P] aux entiers dépens de l'instance - rejeté toutes autres demandes