[Y] a présenté les demandes suivantes : A titre principal , vu les articles 1135 et 1147 du Code civil (en vigueur au moment des faits), Vu l'article L.124-3 alinéa 1 du Code des Assurances, Vu la

66 non prévue à l'article L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité

ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

[R] [B], se disant né le 12 mai 1964 à [Localité 12] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil et de l'article 17 du code de

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

L’article 655 du code de procédure civile dispose que “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[W] [K] [P] [U] de l'intégralité de ses demandes'; - déboute la société ITI, SAS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile'; - condamne M.

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2019, M. et Mme [D] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1147 du code civil, L. 1142-1 du code de la santé publique et 564 du code de procédure

(p. 23), le reproche chaque mois d'un retard de quelques minutes (p. 24), et une procédure de licenciement alors qu'il était arrêt de travail pour cause de maladie (p. 13 et p. 22), ces faits ayant «

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] et [P] [YW] à payer la somme de 10 000 euros à Mme [F] [YW] ainsi qu’à Mme [U] [YW] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'opposition.