de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Madame [P] au versement de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens. » L'ordonnance

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

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des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

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Par arrêté du 17 juin 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures

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, les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16

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