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Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212571_20230310

Administratif

10 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7b

Appel

5 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00046

Cassation

20 janvier 2015

ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.

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civ1

à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101189

Cassation

15 octobre 2014

1134 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, pris ensemble, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00501

Cassation

28 mars 2017

R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4ee

Appel

23 janvier 2025

L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

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2ème chambre

DTA_2102673_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause de mettre à la charge des parties succombantes le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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3ème chambre

DTA_2200372_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e6

Appel

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile.

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4ème chambre

DTA_2001773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Et, aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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Reconduite à la frontière

DTA_2506045_20250730

Administratif

30 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea65

Appel

9 janvier 2012

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101974_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb11

Appel

29 avril 2008

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.