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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211088_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ce
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed8251b02779572a08f9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110111
14 février 2018
14 février 2018
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 2 : La commune de Liorac-sur-Louyre versera une somme de 1500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225622_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00106
29 janvier 2013
29 janvier 2013
6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même code ; Mais
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 531-36 du même code : « Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2103134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B tendant à obtenir trois propositions, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 612-3-36 du code de l'éducation. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
8 décembre 2021
1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
l'article L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 34.248 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5708
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La société Engie est déchargée de l'obligation de payer la somme de 367 648,13 (403 648,13 - 36 000) euros.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 789