AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4ecdc6046d475ce03b
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général
Source officiellePage 48 sur 51
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.
Source officielle